Dans les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année un certain nombre de négociations.

Un CSE peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation d’un accord. Cette assistance est notamment prévue par la loi, dans le cadre des procédures de recherche d’un accord négatoire dans un PSE ou une procédure de maintien de l’emploi. Mais cette assistance peut également intervenir dans le cadre des 3 NAO instaurés par le législateur.

Pour rappel, ces négociations ont été regroupées en trois blocs depuis le 1er Janvier 2016 Articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.

Est-il obligatoire de conclure un accord d’entreprise ? 

L’obligation qui pèse sur l’employeur est d’entamer et de mener les négociations. Mais il n’est pas obligé d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être signé et déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

Que risque l’employeur en l’absence de négociation ?

L’employeur qui n’a pas engagé la NAO sur les salaires risque une pénalité de 10 % du montant des exonérations de cotisations sociales telles que la réduction Fillon, les exonérations applicables dans les ZRR, ZFU, etc…

En cas de contrôle, la pénalité peut être prononcée sur les 3 années précédentes si aucune NAO n’a été engagée sur ces années.

Si une entreprise a déjà été pénalisée dans les 6 années antérieures pour ce motif, la pénalité est égale à 100 % du montant des exonérations de cotisations sociales.

L’employeur qui n’a pas engagé la NAO sur l’égalité professionnelle risque également une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées sur la période concernée.

Le délit d’entrave peut également être caractérisé.

Articles L 2242-7 et L 2242-8 du code du travail.

Rappel des négociations regroupées en trois blocs :