Un accord d’entreprise peut fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans.
A défaut d’accord, l’employeur devra engager la négociation tous les 3 ans.
Articles L 2242-10 à L 2242-13 du code du travail.
Il s’agit d’une négociation obligatoire dans :
- Les entreprises de 300 salariés et plus ;
- Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
Elle doit porter sur :
- La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise lorsque l’entreprise procède à des mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs ;
- Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
- Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI ;
- Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Article L 2242-20 du code du travail.